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Locaux commerciaux: normes d’accessibilité des personnes handicapées
Locaux  commerciaux: normes d'accessibilité des personnes handicapées

D’ici 2015 les ERP (établissements recevant du public) devront être conformes à une réglementation relative à l’accessibilité des personnes handicapées. Vos locaux commerciaux (boutiques, restaurants…) et artisanaux doivent répondre à des normes telles qu’une largeur de porte minimum de 90 cm, disposer d’au moins une cabine faisant 1,50 m de diamètre…

Selon la définition du handicap de la loi du 11 février 2005, article 2, tous les handicaps sont à prendre en compte: altération des fonctions physiques, surdité, malvoyance, handicap mental etc.

Il est donc important de prendre en compte la réglementation lors du choix de votre local commercial pour  l’agencement et l’aménagement.

Quelques exemples sur la réglementation:

  • les couloirs doivent avoir une largeur de 1,40 m minimum
  • une des cabines d’essayage doit donner la possibilité à une personne en fauteuil roulant de faire un demi tour: 1,50 m de diamètre
  • une partie de la banque d’accueil doit être accessible aux personnes en fauteuil.
  • largeur des portes de 90 cm
  • signalisation des portes en verre
  • si les prestations ne sont pas les mêmes à l’étage, mise aux normes des escaliers, ascenseur et monte personne.
  • seuils, paliers  pour l’accès aux commerces.
etc.
Suivant votre projet, permis de construire, déclaration préalable et/ou dossier d’aménagement seront nécessaires. Il faudra aussi fournir les plans et notes sur la sécurité incendie et sur l’accessibilité.
                       
 Il existe des dérogations pour les bâtiments anciens lorsqu’il n’est pas possible de tout mettre aux normes.                                                                                                 
Pour  plus d’information et l’ensemble de la réglementation: Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public.
Annexe 1 à 5 procédures d’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP.
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6 Commentaires

  1. corinne guyot dit :

    dans ma creperie, le passage pour aller aux toilettes est étroit, pour l’élargir il me faut casser un mur porteur, ce qui n’est pas envisageable, sous peine de faire tomber la maison . Je ne vois pas de solution à ce problème . La salle de mon établissement est parfaitement accesible, puisque en rez de chaussé et de plein pied. Comment puis je avoir une dérogation ?
    On accede à ma cuisine par 3 marches, ai je une obligation par rapport à cela aussi ?
    merci de me répondre, cordialement

    Mme Guyot

    • justdivine dit :

      Bonjour,

      Seul les lieux accessibles à vos clients doivent être aux normes donc il n’y a pas de problème pour votre cuisine.
      Pour la dérogation, renseignez vous auprès de votre mairie, il faut remplir un dossier qui sera étudié par une commission.

      Bonne journée
      Cordialement.

  2. BOUILLET dit :

    Bonjour,
    Ancien Capitaine de Sapeurs-Pompiers, je suis spécilaisé dans la sécurité incendie et l’accessibilité handicapés. J’assiste notamment les personnes ou les professionnels dans leurs démarches administratives lors de la création ou la reprise d’un établissement recevant du public (commerces de proximité, cabinets libéraux, bureaux etc…).
    Pour toute question, vous pouvez me contacter au 06 74 54 51 25 ou jean.bouillet@numericable.fr
    Cordialement
    JP BOUILLET

    • MC ALLAIS dit :

      Bonjour,

      Je suis fleuriste et j’aimerais avoir ma propre boutique.Lors de ma dernière visite en vue de louer se posait le probleme d’accessibilité aux personnes handicapées. Le magasin est situé sur un angle et la porte d’entrée et sur l’angle et ne fait pas 90 cm. Les WC ont une marche et la porte ne fait pas 90 CM. Quels sont les autres normes auxquelles je dois faire attention en louant pour une activité de fleuriste et quels travaux sont à ma charges?

      Merci pour votre réponse.
      Très cordialement
      MC Allais

  3. AUVRAY dit :

    Diagnostiqueur Accessibilité ERP et fournisseur/installateur de solutions adaptées permettant l’accès des personnes dépendantes aux commerces et bâtiments, je vous propose de répondre par email à toutes demandes administratives, techniques et budgétaires concernant les problématiques d’Accessibilité ERP.
    Cordialement,
    Régis AUVRAY
    contact@poleaccess.fr

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